La fiscalité
Les particuliers ou les personnes
morales peuvent bénéficier
de réductions d'impôts en épargnant solidaire.
Souscription via son établissement financier à un produit de partage
1. Réduction de l'impôt sur le revenu de 66% pour les revenus d'un produit de partage donnés à une association, dans la limite applicable de 20% du revenu imposable. Les organismes concernés sont les œuvres ou organismes d'intérêt général ou d'utilité publique.
Exemple : Une personne place 5000€ sur un livret solidaire qui lui rapporte 150€ d'intérêts. Elle décide de donner 50% des revenus, soit 75€ à l'association de son choix. 66% (ou 75% selon les associations) des 75€ donnés à l'association, soit 50€, sont déductibles de l'impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux).
La réduction d'impôt sur le revenu s'élève à 75 % pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté, dans la limite de 521 € pour l'imposition des revenus de 2011. Au-delà de cette somme, les dons versés ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66 % dans les limites de 20 % du revenu imposable.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de France générosités.
2. Prélèvement fiscal libératoire réduit de 5% pour les revenus d'un produit de partage donnés à une association : les revenus des placements de partage donnés à une association ouvrent droit à un prélèvement libératoire à taux réduit de 5%, au lieu de 24% (hors prélèvements sociaux).
Exemple : Si la personne opte pour le prélèvement fiscal libératoire, sur les 75€ qu'elle choisit de donner à l'association de son choix, elle bénéficie d'un taux réduit de 5% (hors prélèvements sociaux).
Pour illustrer le mécanisme de prélèvement fiscal libératoire, veuillez vous référer aux documents suivants:
- Tableau comparatif selon les tranches marginales d'imposition.
- Le Bulletin officiel des impôts qui décrit le dispositif de prélèvement fiscal libératoire réduit à 5%.
Souscription via son entreprise (P.E.E ou P.E.R.C.O)
3. Exonération d'impôts sur le revenu pour l'épargne investie dans un plan d'épargne entreprise (P.E.E) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (P.E.R.C.O), ainsi que pour les plus-values et revenus de cette épargne. L'épargne doit être bloquée au moins 5 ans pour un P.E.E et jusqu'à la retraite pour les P.E.R.C.O.
Souscription au capital de financeurs solidaires
4. Avantage Impôt sur le revenu - Madelin : Article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
Réduction de l'impôt sur le revenu de 18% du montant de la souscription, dans la limite de 50 000€ pour une personne seule et de 100 000€ pour un couple. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le souscripteur doit conserver les titres au moins 5 ans.
Exemple : Une personne décide d'investir 1000€ dans le capital d'une entreprise solidaire. La première année, elle bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 180 euros : 1000 x 18 %. 5 ans plus tard, elle peut demander à l'entreprise solidaire d'être remboursée de ses 1000€ (ou davantage s'il existe des plus values). Le rendement annuel de son placement est de 4%.
Caractéristiques liées à cet avantage fiscal :
- Taux de réduction d'impôt : La réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » de 22%, doit être lue de manière croisée avec l'article 105 de la loi de finances 2011, qui applique un "rabot" de 15% sur le pourcentage de 22%. Autrement dit, le taux de réduction est désormais de 18%.
- Plafond de souscription : 50 000 € pour les personnes seules, 100 000€ pour les couples mariés ou pacsés (imposition commune).
- Durée de détention des titres : Pour bénéficier des dispositifs fiscaux, les actions (ou les parts) ne peuvent :
o être cédées à un tiers qu'à la fin de la 5ème année de détention.
o bénéficier du remboursement des apports par l'entreprise émettrice qu'au terme de 10 ans de détention.
5. Avantage sur l'ISF - TEPA : Article 885-0 V bis du code général des impôts
Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 50% du montant de la souscription, plafonné en fonction de la situation familiale. Le souscripteur doit conserver les titres de 5 à 10 ans.
Exemple : Une personne redevable de l'ISF décide d'investir 1000€ dans le capital d'une entreprise solidaire. La première année, elle bénéficie d'une réduction de l'ISF égale à 500 euros : 1000 x 50%. 5 ans plus tard, elle peut demander à l'entreprise solidaire d'être remboursée de ses 1000€ (ou davantage s'il existe des plus values). Le rendement annuel de son placement est de 14%.
Caractéristiques liées à cet avantage fiscal :
- Réduction maximale maximum : 45 000 €/an: déduction fiscale maximum
- Durée de détention des titres : Pour bénéficier des dispositifs fiscaux, les actions (ou les parts) ne peuvent :
o être cédées à un tiers avant la fin de la 5ème année de détention.
o bénéficier du remboursement des apports par l'entreprise émettrice qu'au terme de 10 ans de détention.
